Politique de confidentialité
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En vigueur au 01/03/2021
ARTICLE 1 : Définitions
La politique de protection des données personnelles (ci-après « Politique ») a pour objet la mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données en date du 27 avril 2016. Elle décrit et encadre l’utilisation des données personnelles des utilisateurs (ci-après « Utilisateur ») du Site internet www.theformation.fr (ci-après « le Site ») par la SAS TOUTES VOS FORMALITES, sise 23 Rue Friant à Paris (75014) PARIS et enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro de SIRET 889088563 (ci-après « la Société »).
ARTICLE 2 : Fondements du traitement des données personnelles
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les traitements des données personnelles de l’Utilisateur effectués par la Société s’appuient sur les principes fondamentaux suivants :
- Les traitements sont licites, loyaux et transparents ;
- Les finalités de chaque traitement sont déterminées, explicites et légitimes ;
- Les données collectées sont proportionnelles à la finalité du traitement ;
- Les données collectées font l’objet de mesures de sécurité organisationnelles et techniques.
ARTICLE 3 : Nature des données collectées
Par donnée à caractère personnel on entend toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, notamment par référence à des identifiants tels qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ainsi qu’à tout autre renseignement que l’Utilisateur communique à la Société via le Site. La Société utilise ces données personnelles pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur et personnaliser ses services.
La Société collecte et traite principalement deux types de données :
Des données relatives aux Utilisateurs du Site
Ces données personnelles collectées et traitées sont les nom, prénom, adresse email, fonctions, adresse postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par les Utilisateurs si leur contenu est pertinent et proportionnel au regard de la finalité du traitement.
Des données relatives aux Clients de la Société procédant à l’achat de prestations de formation professionnelle
Ces données sont collectées soit auprès de l’employeur, soit auprès du client lui – même lors de l’inscription. Il peut s’agit de : nom, prénom, employeur, profession, adresse email et postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par le Client si son contenu est pertinent et en lien direct avec la finalité du traitement. La collecte des données du Client auprès de l’employeur répond à l’obligation légale de formation des employeurs vis-à-vis de leurs salariés. La collecte des données auprès du Client lui-même répond à l’obligation légale visée au paragraphe précédent ou à l’exécution d’une action de formation professionnelle telle que prévue à l’article L 6313-1 du Code du travail. Les données collectées sont alors nécessaires à la réalisation de l ’action.
En application de l’article D 5211-3 du code du travail, la Société peut collecter des informations sur d’éventuelles situations de handicap afin de prévoir les adaptations nécessaires au déroulé de la formation.
ARTICLE 4 : Finalité de la collecte et du traitement des données personnelles relatives aux clients de la Société procédant à l’achat de prestations de formation professionnelle
Leur finalité réside dans l’exécution de l’action de formation professionnelle des salariés. La récupération de ces données a pour finalité l’enregistrement et le traitement de la prestation de formation, à savoir : l’enregistrement des inscriptions, l’envoi des confirmations d’inscription et des documents légaux de la formation professionnelle, l’élaboration des listes d’émargement, des attestations de présence et de formation, l’émargement des stagiaires pour les formations en présentiel, la connexion aux plateformes accessibles sur Internet, conformément aux dispositions de l’article L 6353 -9 du Code du travail.
Elles peuvent également avoir pour finalité la réalisation d’études marketing, de statistiques internes et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de prospection commerciale si le Client n’a pas opposé son refus à de telles actions.
La collecte de l’adresse e-mail communiquée par le Client peut également avoir pour finalité l’envoi d’offres ou d’informations pertinentes. Le Client a toujours la possibilité de s’opposer à ces envois en informant la Société qu’il ne souhaite plus recevoir ce type d’email, il bénéficie de la possibilité de se désinscrire des listes de diffusion, à tout moment, en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email adressé.
ARTICLE 5 : Destinataire des données personnelles
- Les services internes de la Société en charge de la gestion de la formation. Seuls les personnels des services en charge du traitement des opérations liées à la gestion de la formation professionnelle ont accès aux données à caractère personnel.
- Les sous-traitants en charge d’une prestation liée à l’exécution de l’action de formation ou les partenaires de la Société. Lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par les partenaires ou sous-traitants de la Société, le traitement est effectué dans le seul but de fournir la prestation ou permettre l’accès au service. A cet effet, les prestataires et sous-traitants ne sont autorisés à collecter les informations que pour les seuls besoins de fourniture de la prestation.
- Peuvent également être destinataires de données à caractère personnel les organismes publics ou non, exclusivement pour répondre aux obligations légales de la Société (contrôle et financement de la formation professionnelle notamment), les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, les organismes chargés d’effectuer le recouvrement des créances.
ARTICLE 6 : Protection des données personnelles
La Société prend toutes les dispositions nécessaires pour protéger les données de ses Utilisateurs et demande à ceux-ci de veiller à la confidentialité de leurs données.
La Société veille à ce titre à ce que les données à caractère personnel recueillies ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d’une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi.
La sécurité des données personnelles dépend également des Utilisateurs. Les Clients de la Société s’engagent à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, à ne pas partager leur compte et à déclarer à la Société toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu’ils en ont connaissance.
ARTICLE 6.1 : Durée de conservation des données
Les données personnelles collectées et traitées par la Société pour l’exécution d’une prestation de formation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la formation. Elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à l’expiration de la durée de prescription légale applicable (établissement de la preuve en matière contractuelle, justificatifs à fournir en cas de contrôle des services de l’Etat…).
Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données concernant d’éventuelles situations de handicap ne sont conservées que pour la durée de l’action de formation.
ARTICLE 7 : Droits d’accès et de rectification des données
Conformément à la règlementation en vigueur, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :
- Un droit d’accès et de rectification de ses données ;
- Un droit de mise à jour, de complétude de ses données ;
- Un droit de verrouillage ou de suppression de ses données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- Un droit de retirer à tout moment son consentement ;
- Un droit à la limitation du traitement de ses données ;
- Un droit d’opposition aux traitements de ses données personnelles ;
- Un droit à la portabilité de ses données, lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat.
L’Utilisateur peut également demander à la Société de lui confirmer si ses données personnelles sont traitées par ses soins et dans l’affirmative peut lui demander les informations suivantes :
- Les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
- Les catégories de données personnelles traitées ;
- Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
- La durée prévue de conservation de ses données personnelles ou, si aucune information spécifique à ce sujet n’est possible, les critères de détermination de la durée de conservation ;
- L’existence d’un droit de rectification ou de suppression de vos données personnelles vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à un tel traitement ;
- L’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
- Toute information disponible sur l’origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
- L’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l’art. 22, al. 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Ce droit à l’information peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la réalisation d’objectifs statistiques et où la limitation est nécessaire à la réalisation d’objectifs statistiques.
ARTICLE 8 : Cookies
Politique d’utilisation des cookies
La réglementation des cookies a pour origine l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 et a été modifiée par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011. Elle vise, conformément à la loi informatique et libertés de l’Union Européenne, à faire en sorte que les traceurs (cookies ou autres) soient déposés ou lus sur le terminal d’un Utilisateur seulement après que son consentement ait été donné. Le Site utilise des cookies. Sauf si l’Utilisateur désactive les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser.
Qu’est-ce qu’un Cookie ?
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers d’information stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur (ci-après « Cookies ») et sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les Cookies comprennent des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur tandis que d’autres restent.
Le Site est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant son utilisation, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent au Site d’améliorer le Contenu et la navigation de l’Utilisateur.
Consentement de l’Utilisateur
En naviguant sur le Site, L’Utilisateur accepte les Cookies. Il pourra malgré cela les désactiver par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son ordinateur. Le Site informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Le cas échéant, le Site décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité du Site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Le Site pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook et LinkedIn figurant sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site, les réseaux précités peuvent également déposer des cookies sur l’ordinateur, la tablette ou le téléphone portable de l’Utilisateur.
Ces types de Cookies ne sont déposés sur les terminaux de l’Utilisateur qu’à condition que ce dernier y consente, en continuant sa navigation sur le Site. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le Site dispose de ce type de Cookies.
ARTICLE 9 : Coordonnées du délégué à la protection des données
ARTICLE 10 : Modification de la Politique
La Société peut à tout moment apporter des modifications au présent document afin de respecter la réglementation en vigueur. Dès lors, elle invite l’Utilisateur à consulter régulièrement la version actualisée de la Politique, accessible sur le Site. Dans la mesure où la Société aurait l’intention de traiter les données de l’Utilisateur à d’autres fins que celles décrites dans le présent document, elle l’en informera, au préalable, conformément aux dispositions légales.