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Les 7 choses que vous devez savoir sur le report du DIF sur votre CPF

Saisie des heures DIF sur votre compte CPF: un délai supplémentaire accordé jusqu’au  30 juin 2021.

 

1. Comment et quand le CPF at-il remplacé le DIF?

 

Le compte personnel de formation ou CPF a remplacé le Droit individuel à la formation suite à l’entrée en vigueur, au 1 er janvier 2015, de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

 

2. Le CPF: Pour qui? Jusqu’à quand?

Mon Compte formation

Le compte professionnel de formation caractérise tout individu âgé de 16 ans minimum (15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) dès lors qu’il occupe un emploi, qu’il en recherche un ou qu’il fait l’objet d’un accompagnement dans le cadre de son orientation et de son insertion professionnelle. Depuis le 1 er janvier 2018, le CPF concerne également les travailleurs indépendants, les professions libérales et les professions non salariées ainsi que leurs conjoints collaborateurs.

Le CPF restera valide tout au long de la vie professionnelle du travailleur, qu’il soit en activité ou non. En effet, il est attaché à la personne et non pas au contrat de travail. Seul le départ en retraite du travailleur provoque la clôture du compte CPF.

 

3. Le rapport des droits du DIF vers le CPF: une démarche à l’initiative du salarié

 

Le régime du DIF permettait aux salariés de cumuler jusqu’à 20 heures de formation par une période de 6 ans, jusqu’à 120 heures en tout. Ou, les heures de DIF cumulées ne sont pas reportées automatiquement sur le CPF, c’est pourquoi les employeurs doivent accompagner leurs salariés dans cette démarche.

4. Quel est l’intérêt du rapport pour le salarié?

 

  • Ne pas perdre ses droits à la formation acquis avant 2015;
  • Bénéficier d’un budget supplémentaire pour se former;
  • Entreprendre une formation certifiante lui permettant le cas échéant de se spécialiser dans un domaine ou de se reconvertir professionnellement.

Rappelons que l’inscription des droits au titre du DIF dans le CPF n’engage en rien le salarié à débuter une formation.

5. Le rapport du transfert des heures de DIF au 30 juin 2021

 

La loi précitée avait prévu que le transfert des heures de DIF pouvait être effectué jusqu’au 31 décembre 2020. Cependant, au regard du faible taux de mobilisation des salariés relevé par le ministère du travail, estimé à 1 salarié sur 4, la loi autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire a repoussé la date limite au 30 juin 2021 .

 

6. Où trouver vos heures de DIF à reporter?

 

  • Sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015;
  • Sur votre dernier certificat de travail s’il vous a été remis par votre employeur avant le 31 décembre 2014;
  • Sur l’attestation de droits au DIF que votre employeur vous a fourni à cette époque.

 

7. Comment procéder au rapport du DIF sur le CPF?

 

Le salarié doit inscrire le nombre d’heures de DIF soumis sur l’un des documents précités, sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr . Le montant des heures saisies fera l’objet d’un contrôle lors de la première demande de formation. Notez que les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 ont ainsi été converties en euros à raison de 15 € par heure.

 

8. Contacter The Formation

 

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