Au regard des conséquences économiques liées à la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement français a entrepris de faire évoluer le dispositif préexistant du FNE-Formation. Le FNE ou Fonds National de l’Emploi a été créé en 2011, pour permettre le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises traversant des crises. Pour faire face à la crise sanitaire, le gouvernement a procédé à une refonte complète de ce dispositif, jusque-là très peu utilisé.
I. De la chronologie d’un dispositif en constante évolution
Ainsi, le gouvernement a édité une 1ère instruction en date du 9 avril 2020 visant à renforcer le FNE Formation dans le cadre de la crise du Covid-19. Il prévoyait l’élargissement du périmètre des entreprises éligibles, le soutien aux formations rémunérées en activité partielle et l’augmentation du niveau de prix en charge des coûts pédagogiques. Ainsi, des groupes de formation mixtes étaient envisageables puisque les conventions déjà engagées hors activité partielle n’étaient pas remises en cause.
En date du 9 novembre 2020, le gouvernement a édité une seconde instruction modifiant une nouvelle fois le dispositif FNE, en prévoyant notamment que seuls les salariés visés pourront bénéficier du dispositif. Cette seconde instruction a également supprimé le seuil d’instruction de 1500 € et plafonné le prix en charge des affectées à une activité partielle de longue durée (APLD) à hauteur de 6000 € par salaire et par une moyenne.
Selon une étude éditée en janvier 2021 par la Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), le FNE-Formation aura permis d’accompagner, en 2020, 180000 entreprises et près 366000 salariés alors qu’un budget d ‘ 1 milliard d’euros serait alloué par le plan « France Relance » pour 2021.
C’est dans ce contexte que la dernière instruction en date, a été éditée le 27 janvier 2021 et modifiée notamment le taux d’intensité́ de l’aide en le progressif, selon la taille de l’entreprise, son nombre de salariés et sa situation (AP, APLD ou en difficulté). Par ailleurs, le gouvernement a souhaité simplifier l’aspect administratif en étant le nombre de conventions nationales avec les OPCO (11 au lieu de 70) et a entrepris de mettre l’accent sur le parcours de formation permettant un réel développement des compétences.
L’objectif du gouvernement est en effet de venir en aide, plus précisément aux petites et moyennes entreprises. Nous nous concentrons dans le présent article sur la nouvelle version du FNE-FORMATION 2021, en vigueur, à partir du 1er février 2021. Précisions que le nouveau dispositif a été mis en place à compter du 1 er janvier 2021, avec effet rétroactif pour les dossiers éligibles proposés depuis cette date.
II. Des nouveaux aspects du FNE FORMATION 2021
Comme on peut le constater dans le tableau ci-dessous, émanant de l’instruction du 27 janvier 2021, relative à la mobilisation du FNE-Formation dans le cadre de parcours de formation, la prise en charge des coûts pédagogiques sera désormais progressive et dépendra notamment du régime et de la taille de l’entreprise en demande.
Il est à noter que seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais demander un complément de prix en charge auprès des OPCO.
La question se pose dès lors de savoir ce qu’on entend par activité partielle (AP), activité partielle de longue durée (APLD) et entreprise en difficulté?
1. Qu’est-ce que l’activité partielle?
Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n ° 2020-325 du 25 mars 2020 me t en œuvre cette réforme, il a été suivi du Décret n ° 2020-794 du 26 juin 2020 et des trois Décrets du 30 octobre 2020: Décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 , décret 2020-1318 du 30 octobre 2020 ; décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 .
L’activité partielle est un outil régi par les articles R5122-1 à R5122-6 du Code du travail qui prévoit la mise au chômage partiel ou technique des salariés d’une entreprise. Il implique pour l’employeur de demander la prise en charge de tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Le dispositif de l’activité partielle doit être actionné par l’employé, tenu d’engager des démarches auprès de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
L’employeur peut notamment utiliser à l’activité partielle, lorsque son entreprise fait face à une baisse d’activité due à la conjoncture économique ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Ou, il est évident que la crise sanitaire du Covid-19 tombe sous le coup de cette condition préliminaire.
2. Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée (APLD)?
On distingue l’activité partielle classique du régime de l’activité partielle de longue durée (APLD), dispositif temporaire, qui doit en principe s’appliquer jusqu’au 30 juin 2022 et qui permet à une entreprise de diminuer l’horaire de travail de ses salariés.
Ce nouveau dispositif, encadré par l’article 53 de la loi n ° 2020-734 du 17 juin 2020 puis précisé successivement par un décret n ° 2020-926 du 28 juillet 2020 et un décret n ° 2020-1188 du 29 septembre 2020 a a été conçu afin d’aider les entreprises impactées durablement par le contexte de crise sanitaire que l’on connait. L’APLD ne peut être accordé que dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs . Il peut être mis en place par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou par un accord collectif de branche étendue qui doit prévoir notamment: un préambule quant à la situation économique de l’entreprise,la date de début et la durée d’application du dispositif, les activités et les salariés appliqués le dispositif, la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale, les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
3. Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté, au sens de l’article L1233-3 du Code du travail?
Aux termes de l’article L1233-3 du code du travail , une entreprise rencontre des difficultés économiques, dès lors qu’elle constate une baisse significative d’au moins un indicateur économique (commandes, chiffre d’affaires, dégradation de la trésorerie) et distingué selon la taille de l’entreprise comment constituer cette baisse. Il n’est pas nécessaire que la situation de l’entreprise soit irréversible pour la qualification d’entreprise en difficulté, pour autant qu’il faut qu’elle démontre que les difficultés qu’elle rencontre sont réelles et sérieuses.
III. Des aspects pratiques du FNE-FORMATION 2021
1. Sur le dépôt de la demande de FNE- formation
L’entreprise peut s’adresser à son OPCO ou auprès de la Direccte.
Pour demander une subvention au titre du FNE Formation, doit fournir les pièces suivantes:
- Document attestant que l’entreprise a reçu une autorisation d’activité partielle ou décision d’homologation dans le cadre d’une activité partielle de longue durée;
- Copie du devis de la société de formation incluant la nature de celle-ci, sa durée et sa période de réalisation;
- La liste des salariés concernés par la demande.
2. Sur les modalités des formations éligibles
- Les formations ne peuvent pas avoir lieu dans les locaux de l’entreprise puisque l’activité partielle est distincte du travail à proprement dit. Dès lors, deux options sont possibles:
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- Les formations peuvent avoir lieu en distantiel, en ligne ou
- Dans un organisme de formation présentiel.
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- Toutes les formations sont éligibles dans la mesure où elles n’excèdent pas 12 mois, ni la durée de l’activité partielle.
- La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Pour autant, si l’entreprise reprend une activité normale, la formation pourra continuer et se fera alors sur le temps de travail. Pour les salariés hors activité partielle, la formation se fait également sur le temps de travail.
- Pour toutes les conventions FNE signée avant le 31 décembre 2020, les formations peuvent avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021. Les nouvelles demandes FNE-Formation pourront être déposées jusqu’à la fin d’année 2021 pour une date de formation pouvant aller jusqu’à ‘à’ au 31/12/2022.
IV. LE FNE-FORMATION 2021 RÉSUMÉ EN 5 POINTS
- Le champ des entreprises éligibles est étendu aux entreprises en difficulté en plus de concerner comme précédemment les sociétés en activité partielle (AP ou APLD).
- L’ensemble des salariés de ces entreprises peuvent demander à bénéficier du dispositif, qu’ils soient eux-mêmes en activité partielle ou non, à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
- L’ensemble des formations sont concernées, quelles soient leur durée ou le domaine concerné, dès lors qu’elles sont dispensées par un organisme de formation conforme aux normes Datadock, Qualiopi ou CNEFOP et à l’exception des formations obligatoires liées à la sécurité et à l’hygiène.
- Les formations ne peuvent excéder 12 mois.
- À partir du moment où il procède à la demande, l’entreprise s’engage à maintenir les salariés concernés dans leur emploi durant toute la durée de leur formation.
V. Pour aller plus loin… Zoom sur le dispositif de transitions collectives « Transco »
Déployé sur le territoire depuis le 15 janvier 2021, sous l’impulsion de la ministre du Travail Élisabeth Borne, ce dispositif a été élaboré par le ministère du travail et les partenaires sociaux dans le cadre du plan France Relance. Il est calqué sur le projet de transition professionnelle individuelle (PTP) et régi par la même réglementation.
Le dispositif Transco a pour objectif de permettre aux contrats salariés qui continuent d’être licenciés au vu des conséquences de la crise sanitaire et économique de bénéficier d’une formation certifiante d’une durée de 24 mois maximum avec maintien de leur travail et de leur rémunération. L’idée consiste à orienter ces salariés vers des métiers porteurs susceptibles de permettre une embauche rapide (tels qu’aide-soignant, infirmier ou encore ingénieur informatique).
Le coût pour l’État est évalué à 500 millions d’euros dans le cadre du FNE formation et pourrait même être ajusté à la hausse…
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