1.La contribution légale à la formation professionnelle

Dès le 1er salarié, une entreprise doit verser une contribution légale obligatoire pour la formation professionnelle. Cette taxe dépend du nombre de salariés et de sa masse salariale.

Cette contribution est à verser à votre OPCO (Opérateur de compétences) :

• Pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0.55% de la masse salariale
• Pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1% de la masse salariale

Cette taxe doit être versée avant le 1er mars tous les ans. Tous ces fonds sont mutualisés pour financer la formation en France tels que :

• Les formations en alternance
• Le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés
• Le CPF (compte personnel de formation)
• La formation des demandeurs d’emploi
• Le conseil en évolution professionnelle

2.La contribution volontaire pour les entreprises de plus de 50 salariés

Les entreprises peuvent verser à leur OPCO une contribution volontaire au-delà des 1% obligatoire. 

Ce versement peut leur permettre de bénéficier des services proposés par l’OPCO et de financer leurs actions de formation de manière simplifiée.

 

3.Comment trouver de quel OPCO une entreprise dépend ?

Actuellement il existe 11 Opérateurs de compétences. Votre OPCO est défini par rapport à votre activité.

 

 

• AFDAS

Opérateur de compétences dans le champ des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement. Il regroupe également le périmètre des intermittents du spectacle et des artistes auteurs.

 

 

• ATLAS

Opérateur de compétences dans le champ des assurances, des services financiers et du conseil.

 

 

• OCAPIAT

Opérateur de compétences des entreprises et exploitations agricoles, des acteurs du territoire et des entreprises du secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées et commerce agricole), des professionnels des activités maritimes.

 

 

• UNIFORMATION

Opérateur de compétences dans le champ de la cohésion sociale : champ social, services aux personnes, insertion, sport, enseignement et formation

 

• CONSTRUCTYS

Opérateur de compétences dans le champ des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du négoce des matériaux de construction et de bois.

 

 

• L’OPCOMMERCE

Le champ d’intervention professionnel de L’Opcommerce correspond aux champs conventionnels des branches du commerce.

 

 

• AKTO

Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre

 

• OPCO 2I

Opérateur de compétences dans le champ des secteurs des industries chimiques, pharmaceutiques, papiers-carton, de la métallurgie.

 

• OPCO MOBILITES

Opérateur de compétences dans le champ des secteurs du transport routier, maritime, services de l’automobile.

 

• OPCO EP

L’opérateur de compétences des entreprises de proximité est un opérateur interbranche.

 

• OPCO SANTE

Le champ d’intervention de l’Opco Santé regroupe les professions de la santé et médico-social.

 

4.Financement de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de 50 salariés

Former ses salariés est une obligation. En effet l’employeur doit réaliser un entretien professionnel tous les 2 ans avec chaque salarié. Au bout de 6 ans, il va réaliser un bilan professionnel et le salarié aura dû suivre une formation non obligatoire lors de cette période.

Ces formations doivent développer les compétences des collaborateurs et assurer le maintien à leur poste et leur employabilité.

 

L’employeur doit rédiger un plan de développement des compétences annuel avec la liste des formations prévues pour leurs salariés.

Le montant pris en charge pour les frais de formation dépend de la taille de votre entreprise et de votre OPCO.

 

Prenons un exemple :

Le restaurant « au bien mangé » 

Effectif : 15 salariés équivalent temps plein

OPCO : AKTO

 

Coûts pédagogiques

Sessions inter-entreprises

• dans la limite de 25 € HT* /stagiaire/heure de formation, dans la limite de 35 heures
•  dans la limite de 25 € HT* /stagiaire/heure de formation, dans la limite de 150
  heures uniquement pour les formations concernant les langues
• pour les CQP de la Branche HCR financement de l’organisme de formation à hauteur
  maximum de 20€ HT*/heure sans limite de nombre d’heures

Intra entreprise

• Financement du coût jour formateur dans la limite de 1 500 € HT* /jour et de 35
  heures pour les formations réalisées en présentiel
• Financement du coût jour formateur dans la limite de 1 200 € HT* /jour et de 35
  heures pour les formations réalisées en distanciel
• Les formations référents COVID sont financées dans la limite de 35 € HT* /stagiaire/heure de formation

Rémunération

• Possibilité de financer la rémunération à hauteur de 13 € HT /stagiaire/heure de formation.
  Important : pour bénéficier de cette rémunération le salarié concerné par la facture ne doit pas être en activité partielle durant les heures de formation.
• Cas particulier du FNE : possibilité de financer la rémunération au réel en complément de l’indemnité versée par l’employeur dans le cadre de l’activité partielle et de formations financées dans le cadre du FNE.

Référence : https://www.akto.fr/

Pour tout savoir sur vos prises en charge formation, nous vous invitons à contacter le
conseiller formation de votre OPCO