The Formation

Conditions générales de vente

CGV

ARTICLE 1 : Définitions & Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet les conventions de formation professionnelle conclues entre la SAS TOUTES VOS MODALITÉS sise 23 Rue Friant à Paris (75014) PARIS et enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro de SIRET 889088563 (ci-après « l’Organisme de formation ») via le site internet www.theformation.fr (ci-après « le Site ») et son cocontractant (ci-après « le Client »). Ces conventions peuvent prendre la forme d’un contrat et bonne et due forme, d’un bon de commande ou d’une facture établie pour la réalisation d’actions de formation. Le Client accepte sans réserve les présentes CGV et adhère pleinement et entièrement à celles-ci. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à l’Organisme de formation si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celui-ci.

La convention de formation précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et son prix ainsi que les conditions de contributions financières de personnes publiques. Toute convention sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

ARTICLE 2 : Commande de formation

2.1. Modalités d’inscription et Commande de formation

Le client doit en premier lieu s’inscrire via le lien suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ et ne peut effectuer plus de 5 demandes simultanément. 

Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le Client passe commande sur le Site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

2.2. Formation sans prérequis

Lorsque le Client souhaite s’inscrire à une formation sans prérequis, il peut transmettre à l’Organisme de formation une demande d’inscription via son espace professionnel. L’Organisme de formation sera dans ce cas tenu de répondre dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de cette demande et accusera réception de la commande par courriel.

Si l’Organisme de formation décide de valider la demande d’inscription du Client, il lui envoie une proposition de commande conformément à l’offre initiale ou personnalisée. Le Client dispose alors d’un délai de quatre jours ouvrés pour confirmer ou infirmer sa commande. S’il confirme son inscription, le Client reçoit par email une attestation d’inscription définitive de la part de l’Organisme de formation. Dans le cas contraire, la place du Client ne sera plus garantie.
À noter que si le Client est une personne physique, il peut exercer son de rétractation de 14 jours, contrairement au Client personne morale qui ne dispose pas de ce droit.

2.3. Formation avec prérequis

Lorsque le Client effectue une demande, une notification est transmise à l’Organisme de formation sur son Espace professionnel. Ce dernier doit accuser réception de ladite demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa réception par courriel.

Afin de vérifier que le Client dispose des prérequis exigés, l’Organisme de formation dispose d’un délai de trente jours ouvrés pour instruire la demande. L’absence de réponse de l’Organisme de formation dans ledit délai entraîne l’annulation de la demande d’inscription.

Afin de mener à bien l’instruction de la demande d’inscription à une formation soumise à des prérequis, le Client consent à :

  • Mettre à disposition de l’Organisme de formation l’accès à son profil, mentionnant notamment son niveau de qualification ;
  • Réaliser un entretien ou un test de niveau tel que défini par l’Organisme de formation conformément aux objectifs visés par la formation.

L’Organisme de formation ne pourra demander au Client des informations sans lien avec l’évaluation de ses aptitudes à participer à la formation demandée, de même qu’il ne pourra utiliser les données personnelles du Client à des fins commerciales. En cas de refus d’inscription par l’Organisme de formation, ce dernier sera tenu de motiver sa décision par mail, au Client. 

À l’issue de l’analyse de la demande du Client et dans l’hypothèse où l’Organisme de formation validerait ses prérequis, une proposition de formation est transmise au Client qui dispose d’un délai de quatre jours ouvrés pour confirmer ou infirmer sa commande. 

Le Client reçoit, à l’issue de la validation de sa Commande, une attestation d’inscription et est dès lors tenu de participer à la formation, sous réserve de son droit de rétractation de 14 jours, défini à l’article 6.1 des CP Titulaires (s’il s’agit d’une personne physique et non d’une personne morale).

En l’absence de réponse du Client dans le délai imparti, sa place à la formation n’est plus garantie.

 

ARTICLE 3 : Prix – Modalités de facturation et paiement

Les conditions tarifaires des formations figurent sur le Site et sont indiqués toutes taxes comprises.

L’organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des formations est réglé soit par l’OPCO, soit par la Caisse des dépôts, soit par le Pôle Emploi, selon la situation. 

Il se peut que le Client doive s’acquitter d’un reste à charge. 

Préalablement à la validation de sa Commande, le Client s’assure d’avoir pris connaissance de toutes les informations précontractuelles mises à sa disposition par l’Organisme de formation et notamment le prix global de la formation. Il a également eu accès au montant des droits dont il dispose à son compteur. 

Le Client peut dès lors (i) donner son accord pour la mobilisation de ses droits à la formation et (ii) demander, lorsque ses droits ne couvrent pas le montant de la formation sélectionnée, à compléter le financement de sa formation en réglant directement en ligne par carte bancaire le montant de son abondement individuel. 

 

Les factures sont payables trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de l’Organisme de formation. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

ARTICLE 4 : Prise en charge par un organisme tiers

4.1. Dispositions générales

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi), il appartient au Client :

  • D’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et d’en informer l’Organisme de formation ;
  • D’indiquer explicitement sur la convention de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de formation avant le premier jour de la formation, le prix de la formation sera intégralement facturé au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au Client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

4.2. Modalités spécifiques à l’abondement en droits complémentaires de Pôle Emploi

 

Lorsque le Client a le statut de demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et que ses droits à la formation ne couvrent pas le montant de la formation sélectionnée, il peut :

 

 

La décision d’acceptation ou de refus par Pôle emploi de la demande d’abondements en droits complémentaires est prise conformément aux données récupérées par le conseiller Pôle emploi qui accompagne le Client demandeur. Des éléments complémentaires peuvent lui être demandés dans le cadre de l’instruction de sa demande.

ARTICLE 5 : Non-exécution de la formation par l’Organisme de formation ou le Client

5.1. Non-exécution de la formation par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation peut annuler ou interrompre la Session de formation selon les conditions et modalités édictées aux articles 6.4 et 6.5 des CP OF. Si l’Organisme de formation souhaite reporter sa Session, il doit procéder à l’annulation de la Session prévue et créer une nouvelle Session. Le Client sera informé de toute annulation ou report par voie de notification sur l’application mobile ou par email.

 

5.2. Non-exécution de la formation par le Client

Le Client peut également annuler son inscription à une Session de formation selon les conditions et modalités prévues à l’article 6.2 des CP Titulaires. 

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit à l’Organisme de formation au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation, sous peine de quoi, tout ou partie du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 

Lorsque le Client procède à l’annulation de la formation, l’Organisme de formation reçoit une notification de l’annulation, mise à disposition sur son espace professionnel accessible depuis le lien suivant : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/landing .

5.3. Non-exécution de la formation d’un commun accord entre le Client et l’Organisme de formation

 

Lorsque l’Organisme de formation et le Client décident d’un commun accord de reporter une Session de formation, l’Organisme de formation procède à l’annulation de la session de formation et à la création d’une nouvelle session. Par ailleurs, lorsque les deux parties décident d’un commun accord de prolonger une session de formation, l’Organisme de formation doit créer une nouvelle session de formation au titre de cette prolongation.

ARTICLE 6 : Non-exécution de la formation pour cas de force majeure

Le Client et l’Organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.

 

Le Client et l’Organisme de formation se doivent d’informer, via la Plateforme « moncompteformation », la Caisse des dépôts et conciliation du motif invoqué et de lui transmettre les pièces justificatives correspondantes. La CDC apprécie à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises, la légitimité des demandes d’annulation ou d’absence du Client et des demandes d’interruption de l’Organisme de formation pour cas de force majeure.

Les modalités de remboursement du Client, de versement d’indemnités et de règlement de l’Organisme de formation dans ce cadre sont précisées à l’article 6 des CP Titulaires et à l’article 6 des CP OF.

 

Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, d’autres circonstances peuvent caractériser des cas de force majeure, et être invoquées à ce titre, suscitant dès lors l’apport de documents justificatifs :

6.1. Cas de force majeure invoqués par le Client

  • Refus de l’employeur d’accorder le congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
  • Retour à l’emploi du Client entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
  • Accident ou décès du Client ou de l’un de ses proches (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
  • Maladie ou hospitalisation du Client ;
  • Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

6.2. Cas de force majeure invoqués par l’Organisme de formation

  • Accident ou décès du formateur ; 
  • Maladie ou hospitalisation du formateur ;
  • Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
  • Procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation.

ARTICLE 7 : Dématérialisation des supports de formation

L’organisme de formation, en accord avec une démarche responsable et environnementale, fournira l’ensemble de la documentation nécessaire aux différentes formations qu’il dispense sur des supports dématérialisés.

ARTICLE 8 : Obligations et Responsabilité de l’Organisme de formation

L’Organisme de formation s’engage à fournir la formation avec diligence raisonnable. S’agissant d’une prestation intellectuelle, il n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, il ne sera responsable que des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 
En tout état de cause, la responsabilité globale de l’Organisme de formation, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

ARTICLE 9 : Obligations et Responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

  • Payer le prix de la formation ou à effectuer les diligences nécessaires afin que paiement du prix de la formation soit opéré par un tiers le cas échéant ;
  • N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à l’Organisme de formation, sans l’accord écrit et préalable de ce dernier ;
  • Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de l’Organisme de formation.

ARTICLE 10 : E-learning

10.1. Mise à disposition des supports de formation en ligne

L’Organisme de formation accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après « le support de formation en ligne».
L’ensemble des supports de formation en ligne seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après validation définitive de la commande. L’accès aux supports de formation en ligne est géré par les plateformes e-learning de l’Organisme de formation. 

10.2. Sécurité des identifiant et mot de passe du Client

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation de ses identifiant et mot de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
L’Organisme de formation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de l’identifiant ou du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer l’Organisme de formation de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant ou du mot de passe dès qu’il en a connaissance. 

10.3. Délai d’utilisation des licences d’utilisation des supports de formation en ligne

Le Client disposera d’un délai communiqué par l’Organisme de formation pour consommer les licences d’utilisation des supports de formation en ligne. Passé ce délai, les licences d’utilisation consentie cesseront immédiatement. L’hébergement des supports de formation en ligne sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure fait l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

ARTICLE 11 : Confidentialité et Propriété intellectuelle

Toute information divulguée par l’Organisme de formation au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de l’Organisme de formation. Le droit de propriété sur ces informations, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à l’Organisme de formation. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le paiement du prix de la formation n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces informations. Par dérogation, l’Organisme de formation accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation en ligne. 

Le Client n’a pas le droit, sauf accord préalable de L’Organisme de formation :

  • D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes CGV ;
  • De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
  • De louer et/ou prêter le support de formation ;
  • D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

ARTICLE 12 : Droit applicable et Tribunaux compétents

La législation française s’applique aux présentes CGV. 

Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Paris.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez contacter l’éditeur du Site aux coordonnées inscrites dans les Mentions Légales.