CGU

Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 01/03/2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par TOUTES VOS FORMALITES SAS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

ARTICLE 1 : Définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site internet www.theformation.fr (ci-après « le Site »). Les services y figurant sont mis à disposition par la SAS TOUTES VOS FORMALITES, sise 23 Rue Friant à Paris (75014) PARIS et enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro de SIRET 889088563 (ci-après « la Société »). L’ensemble des éléments publiés sur le Site, qu’il s’agisse des textes, des images ou encore des vidéos constitue « le Contenu ». 

 

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour but de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur » et sont accessibles sur le Site à la rubrique «CGU».

 

ARTICLE 3 : Accès au Site

Le Site permet à l’Utilisateur un accès aux services fournis par l’organisme de formation spécialisé dans les formations à distance géré par la Société. 

L’accès au Site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du Site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

Il est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) restent à sa charge.

 

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes CGU, les Conditions Générales de Vente (CGV) et notre politique de confidentialité. Il reconnait par ailleurs, avoir pris connaissance des Mentions légales. L’Utilisateur reconnait qu’en accédant au Site, il est lié contractuellement avec la Société selon les termes des présentes. 

 

ARTICLE 4 : Inscription – Espace personnel

En s’inscrivant sur le Site, la Société créée un Espace personnel à l’Utilisateur qu’il pourra paramétrer avec un identifiant et un mot de passe choisi par ses soins et dont il sera responsable de la confidentialité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur s’apercevrait d’une perte ou d’un vol de ses identifiant/mot de passe, il est invité à contacter au plus tôt l’administrateur du site Internet à l’adresse suivante : contact@theformation.fr.

L’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier ses paramètres et clôturer son espace personnel. 

Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par la Société présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le Site ne sont pas contractuels. La responsabilité de la Société ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

S’il y a lieu, l’Utilisateur est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courriel. 

Dans tous les cas, la Société se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre minimum d’inscrits ou de participants qu’elle s’est fixé en amont n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due à l’Utilisateur.

  • Pour les clients personnes morales, l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement du montant de la formation, montant indiqué sur la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.
  • Pour les personnes physiques, l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé.

ARTICLE 5 : Propriété Intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc…) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de la Société. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 6 : Confidentialité

La société et l’Utilisateur s’engagent réciproquement à garder confidentielles les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

ARTICLE 7 : Collecte des données

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En vertu de la loi précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@theformation.fr

ARTICLE 8 : Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du Site disposent :

  • D’un droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;
  • D’un droit d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Les Utilisateurs du Site peuvent également déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ;
  • D’un droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
  • D’un droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
  • D’un droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
  • D’un droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
  • D’un droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la Société devra communiquer (ou non) les données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

ARTICLE 9 : Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs. De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par la Société. L’Utilisateur ne doit pas agir illégalement dans le cadre de l’utilisation des services de la Société ni enfreindre les lois applicables. Il ne doit pas, notamment : 

  • Communiquer à la Société un contenu, qui serait diffamatoire, offensant, susceptible de corrompre les jeunes ou illégal de quelque façon que ce soit ;
  • Communiquer à la Société un contenu enfreignant les droits de tiers, en particulier les lois sur le droit d’auteur ;
  • Communiquer à la Société un contenu confidentiel ; 
  • Usurper l’identité d’un tiers, falsifier des noms d’utilisateur ou tromper quant à l’origine du contenu transmis dans le contexte du service ;
  • Utiliser des techniques visant à collecter du contenu pour l’utiliser à d’autres fins, le publier à nouveau ou l’utiliser d’une manière différente de celle à laquelle les services sont destinés ;
  • Harceler, menacer, insulter, diffamer une personne physique ou une entreprise, dénigrer ou discriminer en raison du sexe, de la race, de la religion ou des croyances, ou énoncer ou diffuser des faits inexacts au sujet d’une personne physique ou morale ;
  • Collecter, sauvegarder ou transmettre les données personnelles d’un autre utilisateur, dans la mesure où la personne concernée n’a pas donné son accord ;
  • Afficher des liens vers du contenu de tiers qui enfreint les règles des présentes CGU. 

Toute information ou contenu communiqué par l’Utilisateur doit être exacte.  

Le Contenu communiqué par l’Utilisateur ne doit pas contenir de virus. Les données personnelles fournies par l’Utilisateur à la Société ne doivent en aucun cas contenir des éléments relatifs :

  • À l’origine raciale ou ethnique ;
  • Aux opinions politiques ;
  • Aux croyances religieuses ou philosophiques ;
  • À l’appartenance syndicale ;
  • Aux données génétiques ;
  • Aux données biométriques aux fins de l’identification unique d’une personne physique ;
  • Aux données relatives à la santé ;
  • Aux données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

A son Inscription, l’Utilisateur s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L’Utilisateur ne peut publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord exprès préalable. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée à ce titre.

En adhérant et en publiant des informations sur lui, l’Utilisateur donne l’autorisation à la Société, sur le Site ou via des partenaires, de reproduire, de représenter et d’adapter les informations qui le concernent et notamment d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site et/ou aux supports de ses partenaires.

ARTICLE 10 : Signalement

Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de la Société tout Contenu susceptible d’être litigieux, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine, en le notifiant à l’adresse contact@theformation.fr ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l’Utilisateur indiquera ses noms, prénoms (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS) et adresse. 

L’Utilisateur qui transmet un signalement à la Société reconnait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site contre les conséquences éventuelles d’une notification abusive.

La Société s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur transmise conformément aux présentes CGU et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l’évidence une violation d’une règle de droit. La Société se réserve la faculté de prendre contre l’auteur du Contenu dénoncé toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

ARTICLE 11 : Limitation de Responsabilité

Le Contenu diffusé sur le Site est réputé fiable, toutefois la Société ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la Société ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. 

De plus, la Société ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu publié. 

La Société ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur et résultant soit de l’Utilisation d’un matériel non approprié soit de l’apparition d’un bug, d’une incompatibilité ou d’un éventuel virus qui pourrait infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, dans le cadre de son accès au Site.

La responsabilité du Site ne peut, par ailleurs, pas être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La Société ne pourra également être tenue responsable d’une éventuelle perte de marché ou perte d’une chance, consécutifs à l’utilisation du Site. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé par un Utilisateur qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. 

ARTICLE 12 : Liens hypertextes

L’Utilisateur constatera que des liens hypertextes ont été insérés dans le Contenu du Site. Certains d’entre eux sont des liens internes, renvoyant vers du Contenu édité par le Site, d’autres sont des liens externes renvoyant vers d’autres sites internet que le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces derniers liens, il sortira du Site et que la Société n’exerce aucun contrôle sur ces pages web ni ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 13 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers d’information stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur (ci-après « Cookies ») et sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les Cookies comprennent des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur tandis que d’autres restent. 

Le Site est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant son utilisation, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent au Site d’améliorer le Contenu et la navigation de l’Utilisateur.

En naviguant sur le Site, L’Utilisateur accepte les Cookies. Il pourra malgré cela les désactiver par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son ordinateur. Le Site informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. 

Le cas échéant, le Site décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité du Site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Le Site pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook et LinkedIn figurant sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site, les réseaux précités peuvent également déposer des cookies sur l’ordinateur, la tablette ou le téléphone portable de l’Utilisateur.

Ces types de Cookies ne sont déposés sur les terminaux de l’Utilisateur qu’à condition que ce dernier y consente, en continuant sa navigation sur le Site. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le Site dispose de ce type de Cookies.

ARTICLE 13 : Modification des présentes CGU

La Société se réserve le droit de modifier ou d’ajuster les présentes CGU dans la mesure où :

  • Ces modifications ou ajustements sont nécessaires pour se conformer à la loi applicable, en particulier si la situation juridique actuelle change ou pour se conformer à une décision judiciaire ou officielle ; ou

  • Ces modifications ou ajustements sont sans influence significative sur les fonctions ou les Services ou uniquement d’ordre technique ou organisationnel.

ARTICLE 14 : Droit Applicable et Tribunaux compétents

La législation française s’applique aux présentes CGU. 

Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Paris.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez contacter l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les Mentions Légales.